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Le constat européen d'accident est en règle générale mis à disposition gratuitement par les assureurs automobiles. Il est disponible dans plusieurs langues européennes.
Le contenu et la structure des textes sont identiques dans toutes les langues. Les parties doivent remplir le constat européen d'accident de manière claire et sans équivoque. Le constat doit contenir un croquis de la situation rencontrée sur le lieu de l'accident ainsi que les noms et adresses des témoins. Il est recommandé de faire des photographies pour le surplus.
Le constat doit être signé par l'ensemble des personnes impliquées dans l'accident. La signature ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, mais atteste la véracité des faits consignés dans le constat. Le double contresigné par la partie adverse revient à cette dernière.
Le dessin ci-dessous indique la manière de remplir le constat européen d'accident.
cliquer ici pour un agrandissement du constat amiable
