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- Code de procédure civile (CPC)
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- Convention de Lugano du 30.10.2007 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
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- Conventions de sécurité sociale et conventions normatives
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Directives européennes
- Version codifiée des directives 1-5 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité
- Directives européennes relatives à l'assurance de la responsabilité civile 1-5 résultant de la circulation des véhicules automoteurs
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Suisse (Détenteurs - renseignements en ligne uniquement dans certains cantons)
Cours de change
Aides à la traduction
- Traductions générales:
LEO Online - Dictionnaire allemand-anglais-français-italien-espagnol-chinois - Termes juridiques et techniques internationaux:
IATE - Inter Active Terminology for Europe (ensemble des langues officielles de l'UE) - Termes juridiques suisses:
TERMDAT - Administration fédérale (all./ang./fr./it.)
JURIVOC - Tribunal fédéral (d/f/i)
Publications
- Gesamtverband der Deutschen Versicherungswirtschaft - Assekuranzagenda
- IEVR - documentation des journées européennes du droit de la circulation routière (Trèves/Luxembourg)
L'Institut suisse de prévention de l'alcoolisme et autres toxicomanies met à disposition dans son site Internet sous le titre "Taux légaux d'alcool" une carte, dans laquelle l'automobiliste peut s'informer sur les taux d'alcoolémies en vigueur à l'étranger:
